Cession de fonds de commerce : définition et formalités
Mis à jour le 7 novembre 2026
La cession de fonds de commerce est la vente de l'ensemble des éléments qui permettent d'exploiter une activité commerciale : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel, et parfois marchandises. Elle est constatée par un acte écrit et rendue publique par une annonce légale et une publication au BODACC.
Les éléments du fonds
Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, droit au bail, licences) et, selon les cas, des éléments corporels comme le matériel et le mobilier, ainsi que les marchandises.
La publicité légale
La vente fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales puis au BODACC. À partir de cette publication, les créanciers du vendeur disposent d'un court délai pour former opposition sur le prix.
Pourquoi la vente d'un fonds est un signal d'achat
Un nouvel exploitant démarre avec des projets : rafraîchir ou transformer le lieu, changer d'équipement, de fournisseurs, de prestataires comptables ou informatiques. Il est plus disponible et plus enclin à changer ses habitudes dans les premières semaines suivant la reprise.
Questions fréquentes
Où voir les ventes de fonds de commerce ?
Dans le BODACC, partie annonces commerciales, consultable gratuitement et en open data.
Quels métiers peuvent s'en servir pour prospecter ?
Agenceurs, installateurs, experts-comptables, assureurs, fournisseurs de matériel et prestataires informatiques : tous ceux dont l'offre répond à un nouvel exploitant.