Procédure collective : définition, types et conséquences
Mis à jour le 7 novembre 2026
Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire) pour traiter les difficultés d'une entreprise et organiser le paiement de ses dettes. Il en existe trois principales : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Les trois procédures
La sauvegarde s'adresse à une entreprise qui rencontre des difficultés mais n'est pas encore en cessation des paiements. Le redressement judiciaire concerne une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible, mais dont l'activité peut être poursuivie. La liquidation judiciaire est ouverte quand le redressement est manifestement impossible : l'activité s'arrête et les biens sont vendus pour payer les créanciers.
Où l'on voit qu'une procédure est ouverte
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, rubrique des procédures collectives. L'information apparaît aussi sur l'extrait d'immatriculation de la société.
Ce que cela change pour un commercial
Pour vendre à l'entreprise concernée, le signal est mauvais : le risque d'impayé est élevé. Pour d'autres, il est utile : ses clients et fournisseurs cherchent des remplaçants, et ses actifs, ses chantiers ou son fonds peuvent être repris.
Questions fréquentes
Une procédure collective signifie-t-elle que l'entreprise va fermer ?
Pas nécessairement. La sauvegarde et le redressement visent à poursuivre l'activité ; seule la liquidation judiciaire met fin à l'entreprise.
Où vérifier si une entreprise est en procédure collective ?
Dans les annonces du BODACC et dans les informations légales de l'entreprise (extrait d'immatriculation, annuaire des entreprises).