Annonce légale : définition, utilité et où la consulter
Mis à jour le 7 novembre 2026
Une annonce légale est un avis publié dans un journal habilité pour informer officiellement les tiers d'un acte de la vie d'une société : constitution, changement d'adresse ou de dirigeant, vente d'un fonds de commerce, dissolution. Cette publicité est obligatoire pour que l'acte soit opposable aux tiers.
Les actes concernés
Constitution de société, modification des statuts, transfert de siège, nomination ou changement de dirigeant, cession de fonds de commerce, dissolution et liquidation sont les cas les plus courants.
Où les consulter
Les annonces légales sont publiées dans des journaux habilités et, pour certaines, au BODACC. Leur consultation permet de suivre les mouvements d'entreprises d'un territoire.
Un matériau de prospection
Chaque annonce est un événement daté et public. Une création ou un déménagement annonce un besoin de services, d'équipement ou de conseil : comptabilité, assurance, informatique, communication, aménagement.
Questions fréquentes
Une annonce légale est-elle obligatoire ?
Oui pour de nombreux actes, afin de les rendre opposables aux tiers.
Peut-on s'en servir pour trouver des clients ?
Oui, en respectant les règles de la prospection professionnelle et en vérifiant les coordonnées avant de contacter.