Dépôt des comptes annuels : obligation et informations publiques
Mis à jour le 7 novembre 2026
Le dépôt des comptes annuels est l'obligation, pour la plupart des sociétés commerciales, de remettre chaque année au greffe leurs comptes approuvés (bilan, compte de résultat, annexe). Une partie de ces comptes devient consultable publiquement.
Ce que cela révèle
Le chiffre d'affaires, le résultat, les capitaux et l'endettement donnent une idée de la santé et de la taille d'une entreprise, et de sa capacité à investir ou à payer ses fournisseurs.
Les limites
Certaines petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, et les comptes publiés ont un an ou plus de retard. Les informations doivent donc être rapprochées de signaux plus récents.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises publient-elles leurs comptes ?
Non : certaines peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes, et les entrepreneurs individuels ne déposent pas de comptes.
Où consulter les comptes déposés ?
Auprès du registre officiel et sur des sites d'information sur les entreprises ; les annonces de dépôt figurent au BODACC.