Greffe du tribunal de commerce : rôle et informations disponibles
Mis à jour le 7 novembre 2026
Le greffe du tribunal de commerce est le service qui tient le registre du commerce et des sociétés (RCS), reçoit les actes et les comptes des sociétés et enregistre les jugements, notamment les procédures collectives. Il publie une partie de ces informations au BODACC.
Ce qu'on y trouve
Les immatriculations, modifications et radiations des sociétés, les dépôts de comptes, les ventes de fonds de commerce et les jugements d'ouverture de procédures collectives.
Pour qui est-ce utile
Pour vérifier une entreprise avant de lui vendre ou de lui acheter, et pour repérer des événements qui annoncent un besoin : création, déménagement, reprise, difficulté.
Questions fréquentes
Le greffe est-il le seul à tenir ces informations ?
Les formalités des entreprises sont désormais centralisées par un guichet unique, tandis que le registre et les annonces restent consultables publiquement.
Les informations du greffe sont-elles publiques ?
Une grande partie l'est : annonces légales, immatriculation, jugements. Certaines données personnelles sont protégées.